AVIS Chambre des Métiers

La Chambre des Métiers s’oppose à une réservation exclusive des lasers aux seuls médecins

La Chambre des Métiers s’oppose au projet visant à réglementer l'utilisation de lasers pour des applications à visée esthétique en réservant le droit d'acquérir et d'utiliser de tels appareils aux seuls médecins autorisés. En effet, les dispositions projetées risquent d’avoir des conséquences très négatives sur l’exercice de l’activité artisanale d’esthéticien, réglementée par le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011, pris en exécution de la loi d’établissement du 2 septembre 2011.

La Chambre des Métiers relève qu’aux termes du très court exposé des motifs, il est fait mention du fait que l’utilisation de lasers pour des applications à visée esthétique telles que la dépilation, le détatouage ou encore le traitement de rides ne serait pas anodine et engendrerait des risques pour le client.

Si la Chambre des Métiers peut comprendre l’approche du Ministère de la Santé, qui veille à émettre des réflexions dans l’intérêt général, elle ne s’explique néanmoins pas ce besoin soudain de réglementer la matière alors qu’aucune demande en ce sens n’émane ni de la part du corps médical en lui-même, ni de la part des chambres professionnelles, ni-même des professions paramédicales ou des spécialistes en soins esthétiques.

De la même manière, aucun problème ayant trait à l’utilisation des appareils lasers, de brûlures ou d’anomalies sous-jacentes, n’a jusqu’à ce jour été porté à la connaissance de la Chambre des Métiers.

La Chambre des Métiers tient également à rappeler que l’activité d’esthéticien est une activité référencée « liste A » dans le droit d’établissement, activité pour laquelle une formation requérant un brevet de maîtrise ou un diplôme équivalent est donc indispensable à l’obtention d’une autorisation d’établissement.
Les personnes exerçant l’activité incluant le traitement esthétique de la peau dans son champ d’application bénéficient donc de connaissances sérieuses et solides.

La Chambre des Métiers s’inquiète en effet des conséquences économiques qui risquent d’être engendrées par l’adoption du projet de règlement grand-ducal. En effet, le coût d’un appareil laser utilisé dans les entreprises artisanales d’esthétique pour procéder à la dépilation est très important, et ce d’autant plus que ces dernières sont en majorité des entreprises de petite (voire très petite) taille.
Procéder au retrait de ceux-ci des instituts à un moment où ils ne seraient pas encore amortis ou à un moment où il n’aurait pas encore été possible d’en retirer les bénéfices de l’investissement serait très négatif.

L’interdiction d’utilisation posée par le projet engendrerait de surcroît une perte indéniable de la clientèle.
A cela s’ajoute le fait qu’au cas où les professionnels de l’esthétique ne pourraient plus utiliser leurs lasers, ceux-ci devraient de fait s’en débarrasser. A ce sujet, la Chambre des Métiers s’interroge quant à savoir quel sort serait alors réservé à ces appareils et qui pourrait en être les repreneurs.

Elle estime par ailleurs que la définition des lasers telle que donnée par le projet de règlement est beaucoup trop large. En effet, eu égard à la multitude de dispositifs lasers ou apparentés existant sur le marché, elle estime qu’il eut été possible et préférable de procéder à une distinction en fonction de leur puissance et/ou de leurs caractéristiques techniques.

Dans le même ordre d’idées, les auteurs du projet énumèrent une liste générale d’actes, sans opérer de distinction entre ceux qui nécessitent absolument une intervention et des connaissances médicales, et les autres.
Or, il est important de distinguer entre les traitements par laser à visée purement esthétique et ceux à visée particulièrement médicale.

Partant, la Chambre des Métiers ne comprend pas pourquoi les professionnels de l’esthétique ne pourraient plus continuer à réaliser lesdites dépilations.

Enfin, elle note qu’il est envisagé que l’utilisation des dispositifs médicaux soit  réservée aux médecins autorisés à exercer, conformément aux dispositions de l’article 1er et 4 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire. La restriction du champ du personnel autorisé à dispenser des actes (qui exclut également les infirmiers) est donc drastique et incomprise de la part de la Chambre des Métiers.

Outre les qualifications nécessaires pour obtenir une autorisation d’établissement en qualité d’esthéticien, elle tient à indiquer que des formations sont dispensées et dûment suivies par les personnes détentrices d’une telle autorisation préalablement à l’achat d’un appareil laser ou consécutivement à celui-ci.

Pour consulter l’ensemble de l’avis de la Chambre des Métiers au sujet de  l’avant-projet de règlement grand-ducal portant réglementation des dispositifs médicaux qualifiés de "lasers à visée cosmétique et/ou esthétique" téléchargez ce lien http://www.cdm.lu/download/3818/utilisation-de-lasers-a-visee-cosmetique-respectivement-esthetique.pdf

Luxembourg, le 6 mars 2014
Communiqué par la Chambre des Métiers

Liliane ESTEVES
Responsable Communication
Tél.: +352 42 67 67 - 217
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