Avis

AVIS: Code de la consommation - contrats de crédit aux consommateurs

  • Publié le 12.04.2012
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Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abro-geant

  • le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services ;
  • le règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des pro-duits et des services.