Avis

AVIS: Code de la route - Réorganisation des dispositions concernant les règlements de circulation communaux

  • Publié le 22.04.2013

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures