AVIS: Code du travail - Création d'une Administration des services de secours

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail; 2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours.

Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région