AVIS: Code du Travail - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Projet de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Ministère concerné: Ministère des Affaires Etrangères, Direction de l'Immigration