AVIS: Conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne

Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi relative aux conditions de transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne.

Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur