AVIS: Congé parental, amendements

Amendements au projet de loi n°6467 portant modification:

• du Code du Travail;
• de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
• de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration