Avis: Définition des branches commerciales en matière de droit d'établissement

Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérales

Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme