Avis: Droit d'asile et formes complémentaires de protection

Projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Ministère concerné: Ministère des Affaires Etrangères