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AVIS: Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

  • Publié le 19.07.2013
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Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures