AVIS: Fixation des critères, de la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et du mode de rémunération des médiateurs

Ministère concerné: Ministère de la Justice
Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs et amendements gouvernementaux