AVIS: Identification des personnes physiques - RGD

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative à l’identification des personnes physiques.

Ce dernier est destiné à déterminer un certain nombre de règles nécessaires à l’application pratique de la loi relative à l’identification des personnes physiques, loi encore à l’état de projet et au sujet de laquelle la Chambre des Métiers rappelle avoir rendu un avis en date du 1er décembre 2011, avis auquel elle invite les auteurs, à toutes fins utiles, à se référer.