AVIS: Libre circulation des personnes et immigration - entrée et séjour de travailleurs hautement qualifiés

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Ce dernier vise principalement la transposition, en droit national, de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 (« la Directive »), qui établit les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi haute-ment qualifié.
Cette Directive vise notamment à harmoniser les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers et à simplifier les procédures d’admission, le tout afin de faciliter leur mobilité au sein de l’Union Eu-ropéenne.