AVIS: Modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi portant transposition:

• de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
• de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation;
• modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

MInistère concerné: Ministère des Finances