AVIS: Obtention de l'agrément de l'examinateur du permis de conduire

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Transposition de l'annexe IV "Normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite" de la directive modifiée 2006/126/CE du Parlement Européen et du Conseil relative au permis de conduire.
Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures