Avis

Avis: Union internationale des télécommunications

  • Publié le 27.11.2013
Avis

Projet de loi portant

  • des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 et du 22 octobre 2010 à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles qu'amendées par la suite,
  • des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 et du 22 octobre 2010.

Ministère concerné: Ministère des Affaires étrangères