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Belgique : annulation de l’enregistrement obligatoire pour entrepreneurs

  • Publié le 16.08.2012

Dorénavant, un entrepreneur étranger qui désire prester ses services en Belgique n’est plus obligé de s’enregistrer en tant qu’entrepreneur. En effet, la procédure d’enregistrement comme entrepreneur a été annulée par l’Arrêté Royal du 3 août 2012.

Jusqu’à lors, un entrepreneur devait s’enregistrer afin de pouvoir bénéficier de

  • la facturation à TVA réduite
  • primes étatiques par clients privés
  • participation à des marchés publics
  • travaux en sous-traitance

Cette condition n’est donc plus nécessaire depuis le 3 août 2012.