Dorénavant, un entrepreneur étranger qui désire prester ses services en Belgique n’est plus obligé de s’enregistrer en tant qu’entrepreneur. En effet, la procédure d’enregistrement comme entrepreneur a été annulée par l’Arrêté Royal du 3 août 2012.
Jusqu’à lors, un entrepreneur devait s’enregistrer afin de pouvoir bénéficier de
Cette condition n’est donc plus nécessaire depuis le 3 août 2012.