La Chambre des Métiers a rencontré le Président et les Conseillers du Conseil de la concurrence

Les actions du Conseil de la concurrence s’inscrivent dans le cadre de la loi du 23 octobre 2011 qui a renforcé ses pouvoirs, que ce soit pour rechercher, mais aussi pour sanctionner :

• toute exploitation abusive d’une position dominante, et
• toute entente entre entreprises (associations momentanées, discussions informelles par exemple) pouvant fausser la libre concurrence, telles que des ententes sur les prix ou les parts de marché.

Si l’action du Conseil de la concurrence pour faire respecter une saine concurrence est bénéfique pour les PME, la Chambre des Métiers a souligné qu’il est cependant important que les entreprises disposent des outils leur permettant de vérifier qu’elles sont bien conformes au droit de la concurrence.

Il a été suggéré dans ce contexte de prévoir la tenue d’une séance d’information permettant de clarifier les bonnes pratiques à respecter.

Le Conseil de la concurrence a communiqué les informations suivantes pouvant être utiles aux ressortissants :

Il est désormais possible de contacter de manière informelle le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a organisé la possibilité de le contacter de manière informelle sur son site internet (www.concurrence.public.lu).

Cette possibilité est très utile si, par exemple, vous considérez que vous êtes victime d’une pratique anticoncurrentielle mais que vous n’avez pas de preuves pour faire une plainte, ou que vous avez la crainte de mesures de représailles.

Il faut savoir aussi qu’une entreprise impliquée dans un cartel anticoncurrentiel peut en sortir en bénéficiant d’une dispense complète d’amende si elle fait une demande de clémence, et que cette dernière soit acceptée.

Le Conseil de la concurrence va prochainement procéder à une enquête dans le secteur des auto-écoles

Il est vivement conseillé aux entreprises de coopérer, d’autant plus que la loi permet au Conseil de la concurrence d’infliger une amende si une entreprise fournit un renseignement inexact, incomplet ou ne fournit pas de renseignement dans le délai prescrit.

Depuis le 21 février 2014, la rémunération de l’architecte/de l’ingénieur-conseil est obligatoirement fixée d’un commun accord entre les parties sans référence à aucun barème.

Cette obligation fait suite à une procédure du Conseil de la concurrence engagée à l’encontre de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-conseils (ou : OAI), et aux engagements qui ont été pris par l’OAI ayant rendu possible une clôture de la procédure sans sanction.

Pour plus d’informations

La Chambre des Métiers met à disposition un cahier juridique dédié au droit de la concurrence. Il est consultable ici.