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Enquête sur les retards de paiement dans l'UE (B2B)

  • Publié le 07.10.2021
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Saisissez l'occasion d'influencer la politique européenne et participez à l'enquête.


Les retards de paiement sont une source importante de préjudice, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. La Commission Européenne prévoit donc des mesures visant à créer une culture de paiement plus responsable dans l'UE.

Afin de pouvoir définir ces mesures d'une manière appropriée, la Commission propose une enquête qui s’adresse spécifiquement aux petites et moyennes entreprises. A noter que les questions concernent exclusivement les relations entre entreprises (B2B). L'enquête ne s'adresse donc pas aux détaillants ou aux entreprises dont les clients sont principalement des particuliers ou des administrations publiques.

Qu’est-ce que la Commission recherche avec cette enquête ?

  • Les principales caractéristiques des délais de paiement fixés par les entreprises
  • Les expériences des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales
  • Comment les entreprises traitent les litiges concernant les retards de paiement
  • L'avis des entreprises sur les mesures politiques possibles pour lutter contre les retards de paiement

 

Participez à l'enquête !

 

(Le code d'identification à 7 chiffres que vous devez fournir pour la première question est : LU00182)