FRANCE: Modification des taux de TVA au 1er janvier 2014

Selon l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012, les taux de TVA seront modifiés au 1er janvier 2014 :

• le taux normal passera de 19,6 % à 20 % ;
• le taux intermédiaire sera relevé de 7 % à 10 % ;
• le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.

Cependant, alors qu'il y était également prévu que le taux réduit devait être abaissé de 5,5 % à 5 %, cette modification vient d'être annulée par un vote en première lecture de l'Assemblée nationale.

Source et pour plus d'information: http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23567.xhtml