Intérêts de retard de paiement : les nouveaux taux pour 2015
- Publié le 10.03.2015
Les nouveaux taux des intérêts de retard de paiement pour 2015 viennent d'être publiés dans le mémorial.
On distingue le taux applicable aux transactions commerciales (B2B) du taux légal applicable si le client est un consommateur (B2C).
En matière de transactions commerciales (B2B)
Le taux des intérêts légaux pour retard de paiement a été fixé pour le premier semestre de l’année 2015 à 8,05 % (Mémorial B-21 du 25.02.2015).
Il était de 8,15% pour le second semestre de l’année 2014.
Il s'agit de l'intérêt qui est du de plein droit en cas de retard de paiement, sauf si un autre taux a été contractuellement prévu.
En matière de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur (B2C)
Le taux légal de l’intérêt de retard est de 3% pour l’année 2015 (Mémorial A-246 du 23.12.2014).
Il était de 3,25% pour 2014.
Contrairement aux transactions commerciales, quand le client est un consommateur, il n’est pas en principe possible de prévoir un taux différent de ce « taux légal. »