La responsabilité solidaire du « donneur d’ordre » en droit du travail : de quoi s’agit-il ?

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Le « donneur d’ordre » est, en droit du travail, toute entreprise qui décide de faire appel à un sous-traitant.

La qualification de « donneur d’ordre » peut donc être donnée pour :

• une entreprise générale,
• un sous-traitant qui fait appel à un autre sous-traitant,
• une entreprise qui intervient en tant que maitre d’ouvrage.

Si une entreprise devient « donneur d’ordre », elle endosse une responsabilité vis-à-vis des salariés du ou des sous-traitants, non seulement des sous-traitants directs, mais aussi des sous-traitants indirects, c’est à dire des contractants d’un sous-traitant avec lesquels le donneur d’ordre n’a passé aucun contrat.

Cette « responsabilité solidaire » du donneur d’ordre a cependant une portée différente vis-à-vis des salariés d’un sous-traitant qui sont affiliés au Luxembourg, que vis-à-vis des salariés d’un sous-traitant qui sont détachés au Luxembourg.

• La responsabilité solidaire du donneur d’ordre même en dehors de tout détachement

La responsabilité solidaire du donneur d’ordre concerne les rémunérations, indemnités et charges qui seraient dues aux salariés d’un sous-traitant.

Pour des situations internes au Luxembourg, la responsabilité solidaire du donneur d’ordre n’est pas activée si le donneur d’ordre a un comportement diligent et respecte une « obligation d’information » prévue par l’article L.281-1 du Code du travail

L’obligation d’information est déclenchée si le donneur d’ordre est informé par l’Inspection du travail et des Mines (ITM) qu’un sous-traitant est en infraction aux dispositions d’ordre public du droit du travail.

Dans cette hypothèse, le donneur d’ordre doit aussitôt informer le sous-traitant et lui enjoindre de faire cesser l’infraction (obligation d’injonction).

Et, en l’absence de réponse du sous-traitant, le donneur d’ordre est tenu de le signaler à l’ITM « dans un délai maximum de quinze jours calendaires à compter de la notification de l’infraction » (obligation de dénonciation).

• La responsabilité solidaire du donneur d’ordre en cas de détachement

Dès lors qu’un sous-traitant étranger intervient au Luxembourg, le donneur d’ordre à une obligation de contrôle puisqu’il doit exiger de la part de tout sous-traitant (direct ou indirect) de lui communiquer une copie de sa déclaration de détachement.

Si le sous-traitant étranger ne justifie pas avoir fait la déclaration de détachement, le donneur d’ordre est de plus tenu, depuis la loi du 15 décembre 2020, de communiquer lui-même certaines informations relatives au détachement, ainsi qu’une copie du contrat de prestation de service à l’ITM, et ceci dans les huit jours.

De plus, le noyau dur des règles à respecter par les employeurs qui détachent des salariés au Luxembourg ayant été étendu avec la réforme de 2020, il est vivement conseillé aux entreprises luxembourgeoises d’accompagner les sous-traitants étrangers dans leur respect de ces exigences.

On notera en particulier que le sous-traitant étranger est tenu de respecter la rémunération applicable au secteur d’activité concerné et non pas seulement de garantir le salaire social minimum comme auparavant, et aussi de communiquer dans la déclaration de détachement une copie du registre relatif à l’hébergement du salarié détaché.

• Pour plus d’informations sur le sujet
• Les obligations spécifiques du donneur d’ordre ont été détaillées dans un article de synthèse accessible ici
• Il est possible de visionner l’exposé de Maitre Marianne Goebel du 22/04/2021 sur la thématique : « L’entreprise générale et le droit du travail en cas de sous-traitance : responsabilité solidaire et aggravée », en cliquant ici
• Le support de cet exposé peut être téléchargé en cliquant ici.

Lors de sa présentation, Maitre Marianne Goebel expose les formalités applicables en cas de détachement ainsi que les responsabilités et les sanctions prévues, et en particulier les possibilités de contestation des amendes ou des décisions de fermeture des chantiers. Une « check-list » est aussi proposée pour l’entreprise qui fait appel à un prestataire ou un sous-traitant étranger. 

• Le prochain webinaire du cycle « Bâtir sur du solide » se tiendra le 19 mai prochain

Le cycle « Bâtir sur du solide » de 2021 est consacré aux règles et les procédures applicables à l’entreprise qui sous-traite tout ou partie d’un contrat.

Le prochain se déroulera le jeudi 19 mai de 16h00 à 17h15, et il sera consacré au droit de la concurrence, et aux formes de partenariats de la société momentanée, le groupement d’intérêt économique (GIE) et l’entreprise commune.

Ce webinaire sera animé par Maitre Gabriel Bleser (étude BONN SCHMITT Avocats).

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