Le congé parental - Nouveautés
- Publié le 17.11.2016
La réforme du congé parental entre en vigueur le 1er décembre 2016. Lors de son introduction en 1999, le CP était conçu comme une mesure en faveur de l’emploi alors qu’avec la présente réforme il s’intègre de plus en plus dans le giron de la politique familiale. En effet, les objectifs déclarés du gouvernement sont de permettre aux parents de mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et d’augmenter le nombre des personnes qui ont recours au CP ; tout en garantissant aux bénéficiaires le maintien de leur relation de travail. (Les nouveautés sont reprises ci-dessous de façon synoptique et marquées en gras).
- Les parents (salariés ou indépendants) qui élèvent leur enfant dans leur foyer ont chacun un droit individuel au CP. Un des parents doit prendre la CP consécutivement au congé de maternité, l’autre parent peut le demander jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant. Les deux CP peuvent être pris simultanément.
- En cas d’adoption, le CP peut être demandé pour des enfants ayant un âge allant jusqu’à 12 ans.
- Le refus de l’employeur d’un CP doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux semaines de la demande.
- Endéans les deux semaines du refus, l’employeur doit inviter le salarié à un entretien.
- Lors de cet entretien, l’employeur doit motiver (oralement) sa décision et proposer une alternative (qui peut être le CP à plein temps de 4 ou 6 mois).
- Le détail du CP fractionnée est arrêté entre employeur et salarié dans un plan de CP.
- Le choix d’un modèle de CP est définitif, il ne peut plus être changé en cours de route, sauf changements des horaires d’un commun accord pour le CP à temps partiel ou le CP fractionné.
- Un revenu de remplacement est payé par la Caisse pour l’avenir des enfants avec déduction des charges fiscales et sociales (un calculateur du revenu est disponible sur le site Internet : www.cae.public.lu). Il est calculé sur la moyenne du salaire brut et le nombre d’heures travaillées pendant les 12 mois précédant le CP. (Pour un contrat de travail de 40h/sem. le revenu se situe entre un minimum de 1.922,96 euros et un maximum de 3204,93 euros).
- Le salarié qui ne souhaite pas reprendre son poste à l’issue du CP peut notifier la résiliation au cours du CP et au plus tôt le premier jour du préavis à respecter comme en cas de démission ; de la sorte, le préavis prend fin avec le CP.
Pour rappel :
- Il est interdit à l’employeur de licencier son salarié à partir du préavis de la demande ainsi que pendant toute la durée du CP. La résiliation pour faute grave reste cependant possible.
- Le 2e CP à plein temps (à demander avec un préavis de 4 mois) ne peut pas être refusé mais il peut être reporté au maximum de 2 mois par l’employeur (max. de 6 mois dans les entreprises de moins de 15 salariés).
- Pendant la durée du congé parental, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.
- Il peut être pourvu au remplacement du salarié absent trois mois avant son départ pour une durée déterminée qui peut cesser trois mois après la fin du CP.
Pour plus d’informations :
Caisse pour l'Avenir des Enfants
34, av. de la Porte Neuve
L-2227 Luxembourg
Tel: (+352) 47 71 53-1
www.cae.public.lu
www.reforme-famille.public.lu
Contact
Alain SCHREURS
Conseiller juridique à la Chambre des Métiers
Tél.: (+352) 42 67 67 – 352
E-mail :