Le taux d'intérêt légal de retard pour l'année 2012, dans les contrats conclus avec un consommateur, a été fixé à 3,50% par le règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 (mémorial 255 du 16 décembre 2011).
On notera que ce taux est le même que celui de 2011 et 2010. (Pour mémoire, le taux d'intérêt légal entre professionnels est de 8,25% pour le 2e trimestre 2011; il s'agit cependant d'un taux indicatif).
Il convient de souligner que l'intérêt légal n'est due par le consommateur que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l'achèvement des travaux ou des prestations de services, adressé au consommateur la facture y relative et que la facture doit contenir la mention qu'il entend bénéficier des intérêts de plein droit.
Les intérêts de retard 2011
Pour calculer en pratique le montant des intérêts légaux dus, il faut :
| 1.5.1984 | 8,5% |
| 1.1.1995 | 9% |
| 1987 | 7,5% |
| 1990 | 8,5% |
| 1993 | 8,25% |
| 1994 | 7,75% |
| 1995 | 7,25% |
| 1.1.1997 | 6,50% |
| 1.1.1998 | 6,25% |
| 1999 | 6% |
| 2000 | 5% |
| 2001 | 5,75% |
| 2002 | 5% |
| 2003 | 5% |
| 2004 | 4,75% |
| 2005 | 4,75% |
| 2006 | 5% |
| 2007 | 5,25% |
| 2008 | 5,75% |
| 2009 | 4,25% |
| 2010 | 3,50% |
Les intérêts légaux de retard en faveur des créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur
Les créances résultant de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur sont de pleins droits productifs d'intérêts aux taux légal à partir de l'expiration du troisième mois qui suit la réception des marchandises, l'achèvement des travaux ou la prestation de services.
Ces intérêts ne sont dus que si le professionnel a, dans le mois de la réception des marchandises, de l'achèvement des travaux ou des prestations de services, adressé au consommateur la facture y relative. La facture doit contenir la mention qu'il entend bénéficier des intérêts de plein droit.
Contact: Gilles Cabos