Marchés publics : la Chambre des Métiers vous aide à établir votre révision des prix
- Publié le 29.10.2012
Suite à l’application d’une tranche indiciaire au 1er octobre 2012, les salaires sont augmentés de 2,5%. Cette hausse des coûts salariaux pourra donner lieu à une révision des contrats conclus dans le cadre d’un marché public.
En effet, le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics prévoit que le contrat peut, à condition qu’il s’agisse d’une soumission à prix révisables, être adapté dans certains cas de figure, à savoir:
- si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires ;
- si, depuis la remise de l’offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les publications de prix des matières premières.
Un certain nombre d’entreprises éprouve des difficultés à introduire une telle demande, soit parce qu’elles n’ont pas d’expérience en matière de marchés publics, soit parce que des contraintes temporelles les empêchent de procéder aux calculs et de remplir les formalités qui s’imposent.
La Chambre des Métiers aide les entreprises à introduire une demande d’adaptation auprès des autorités compétentes et à calculer les montants auxquels l’entreprise peut prétendre.
Personne de contact à la chambre des Métiers :
Paul Tescher
Tél : 42 67 67 – 228
e-mail :