Nouveau casier judiciaire à partir du 1er février 2017
- Publié le 24.01.2017
La réorganisation du casier judiciaire en cinq bulletins à partir du 1er février 2017 comporte des changements pour les employeurs.
Dans le cadre du recrutement du personnel et seulement sous certaines conditions, un employeur garde le droit de demander au candidat intéressé de lui remettre un extrait du casier judiciaire n° 3, 4 ou 5.
L’employeur ne peut demander un bulletin n°3 que par rapport aux besoins spécifiques du poste. L’employeur doit donc avoir des raisons concrètes pour demander un extrait du casier. La demande doit en outre être faite sous forme écrite, c’est-à-dire que l’exigence de fournir un extrait du casier doit obligatoirement figurer dans l'offre d'emploi.
L’employeur ne peut demander au candidat intéressé de lui remettre un bulletin n°4 que lorsque la détention d'un permis de conduire valable constitue une condition indispensable pour l'exercice de l'activité professionnelle du salarié et est exigée dans le contrat de travail. Comme pour le bulletin n°3, l’employeur doit avoir des raisons concrètes pour demander le bulletin n°4. Cette demande doit également figurer dans l'offre d'emploi.
Tout employeur se proposant de recruter une personne pour des activités professionnelles ou bénévoles impliquant des contacts réguliers avec des mineurs peut demander de se voir remettre le bulletin n°5, c’est-à-dire le relevé de toutes condamnations et décisions de placement à l’occasion d’une procédure pénale pour des faits commis à l’égard d’un mineur ou impliquant un mineur.
L’employeur peut se faire délivrer lui-même le bulletin n° 3, 4 ou 5 s’il est muni à cet effet d’une procuration de la personne concernée donnant son accord et d’une copie de sa carte d’identité.
Le bulletin remis à l’employeur ne peut pas être conservé au-delà d'un délai d'un mois à partir de la conclusion du contrat de travail. Si la personne concernée n'est pas engagée, l'extrait du casier doit être détruit sans délai par l'employeur. Ni l'extrait ni les données y renseignées ne peuvent être conservés sous quelque forme que ce soit !
Dans le cadre de la gestion du personnel, l’employeur ne peut demander aux salariés la remise d’un nouveau bulletin n°3 que lorsque des dispositions légales spécifiques le prévoient. L’employeur peut également demander la remise du bulletin n°3 en cas de nouvelle affectation justifiant un nouveau contrôle de l’honorabilité par rapport aux besoins spécifiques du poste.
A moins que des dispositions légales n’autorisent un délai de conservation plus long, l’extrait demandé dans le cadre de la gestion du personnel ne peut pas être conservé au-delà d’un délai de deux mois à partir de sa délivrance.
Sanctions
Le non-respect des délais de conservation sera puni d'une amende de 251 euros à 3.000 euros.
Celui qui sollicite la délivrance d'un bulletin du casier en violation des conditions de fond et de forme sera puni d'un emprisonnement de 8 jours à 1 an et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.
Contact :
Alain SCHREURS
Conseiller juridique à la Chambre des Métiers
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Service du Casier judiciaire
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