Nouvelles des marchés publics: 3. Les retards de paiement des pouvoirs publics
- Publié le 27.02.2013
La Chambre des Métiers propose une nouvelle série d'informations traitant des marchés publics et des problèmes pratiques qui peuvent être rencontrés au jour le jour, le but étant de fournir des réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Le thème de cette troisième épisode offre des réponses à la question comment réagir à des retards de paiement de la part d’un pouvoir adjudicateur public ?
Trop souvent les pouvoirs adjudicateurs publics, qu’ils soient des administrations étatiques ou des communes, paient les factures présentées par les entreprises adjudicatrices avec des retards plus ou moins importants.
Cet état de fait fragilise surtout les PME qui n’ont que rarement l’envergure financière suffisante pour supporter ces retards. En effet, les entreprises ont souvent déjà payé leurs salariés et leurs fournisseurs et elles doivent attendre parfois des mois pour récupérer leur dû. Ainsi, s’enclenche un véritable cercle vicieux, puisque faute de rentrer de l’argent en temps et en heure, les petites entreprises en sont parfois réduites à repousser à leur tour des échéances, en retardant le paiement de leurs charges fiscales ou sociales, par exemple. Ce qui les pénalisera à la suite parce qu’elles ne pourront plus fournir des certificats de non-obligation fiscale et sociale.
Consciente des problèmes engendrés par les retards de paiement, la Commission européenne a depuis longtemps forcé les Etats membres d’introduire le paiement d’intérêts moratoires substantiels en cas de dépassement du délai de paiement dans les marchés publics.
Le paiement des intérêts moratoires est actuellement réglé par l’article 123 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 sur les marchés publics pour les factures d’acomptes et l’article 134 pour la facture finale qui fixent les règles pour l’envoi et le paiement de celle-ci.
Pour être valables, les factures, qu’elles soient d’acomptes ou finale, doivent envoyées par l’adjudicataire au pouvoir adjudicateur ou à son représentant sous pli recommandé ou être délivré avec accusé de réception.
Délai de paiement maximum 30 jours exceptionnellement 60 jours
Toute facture doit être payée dans un délai de 30 jours de calendriers à partir de l’envoi de celle-ci. Passé ce délai des intérêts moratoires sont d’office dus à l’adjudicataire. Mais en ce qui concerne la facture finale, la réglementation prévoit que pour les marchés dont la valeur est au-dessus des seuils européens (coût total de l’ouvrage > 5 millions euros), le cahier spécial des charges peut prévoir un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 60 jours, délai qui ne pourra en aucun cas être dépassé.
Facture préparatoire et prolongation du délai de paiement
Normalement les clauses particulières stipulent que l’adjudicataire remet, avant d’établir une facture d’acompte en bonne et due forme, une facture préparatoire reprenant les métrés contradictoires qui seront contrôlés par la maîtrise d’œuvre endéans les 10 jours, ce qui prolonge de façon intentionnelle le délai de paiement.
Taux d’intérêt et déclaration de créance
Passé le délai de 30 jours l’adjudicataire a droit à des intérêts moratoires qui sont égaux au taux de la principale facilité de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de sept points de pourcent. Vous trouvez les différents taux d’intérêts à mettre en œuvre à l’adresse suivante : http://www.crtib.lu/content/FR/103/C281/.
Afin de calculer les intérêts échus vous pouvez utiliser la formule ci-après. (fichier excel ci-dessous)
Rappelons encore que le paiement des intérêts de retard est subordonné à la fourniture d’une déclaration de créance dont vous trouvez un modèle ici. (document pdf ci-dessous).
N’hésitez pas à mettre en compte des intérêts de retard en cas de dépassement des délais de paiement de la part des pouvoirs adjudicateurs, car c’est votre droit.