La loi du 2 avril 2014, qui est entrée en vigueur depuis le 26 avril 2014 (Mémorial A, du 22 avril 2014), a :
Il résulte de cette réforme du droit de la consommation que si les professionnels peuvent désormais proposer leurs biens ou services « de porte à porte », ils doivent surtout maintenant respecter des nouvelles contraintes lorsqu’ils contractent avec un consommateur.
La 1ère restriction en matière de vente de porte à porte provient des dispositions très protectrices du consommateur prévues en matière de contrats hors établissement, à savoir :
La 2de restriction est la possibilité pour le consommateur de refuser d’être démarché par une mention au niveau de l’entrée de son domicile / de l’immeuble dans lequel est situé son appartement, qui a été consacrée légalement.
Afin d’accompagner cette possibilité pour le consommateur de refuser tout colportage à son domicile, le Ministère de l’Economie a élaboré un autocollant « COLPORTAGE NEE/NON/NEIN MERCI ! »
Si cet autocollant, ou toute autre mention équivalente, est apposé au niveau de l’entrée du domicile du consommateur, il est vivement conseillé au professionnel de ne pas proposer ses biens ou services au consommateur, car il s’exposera à des sanctions pénales conséquentes.
La réforme du droit de la consommation impose des nouvelles contraintes pour les professionnels pour tous les contrats.
Parmi les nouvelles contraintes, on notera les suivantes :
Si le contrat qui est passé est qualifié de « contrat à distance » ou de « contrat hors établissement» les obligations d’informations précontractuelles sont aggravées, et le consommateur bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours de calendrier :
Il est donc particulièrement conseillé aux professionnels, lorsqu’ils proposent directement des biens ou des services à des consommateurs :
Une conférence sur la réforme du droit de la consommation se tiendra à la Chambre des Métiers le mardi 1er juillet 2014, à 17 :30. Mesdames Marie-Josée Ries et Bernadette Friederici du Ministère de l’Economie et Maître François Cautaerts, du Cabinet d’Avocats Philippe & Partners vont clarifier, les nouvelles règles qui doivent être respectées.
Cette conférence est destinée aux entreprises du secteur artisanal, et l’accent sera mis sur les contrats hors établissement. La conférence se tiendra en français, et une traduction orale directe vers l’allemand sera proposée. Pour plus d'informations au sujet de cette conférence, et pour s'y inscrire en ligne, cliquez ici!
Pour plus d'informations au sujet du Droit de la consommation, cliquez ici!