La «société à 1 euro» à partir du 16 janvier 2017
- Publié le 13.01.2017
A partir du 16 janvier 2017, il est possible de constituer une société à responsabilité limitée simplifiée (ou «SARL.-S»), c'est-à-dire une variante de SARL.
- Par rapport à une SARL dite «classique» (SARL ou SARL-Unipersonnelle) une SARL.-S permet l’économie d’un acte notarié et d’un apport en capital de départ.
- Par rapport à l’exercice d’une activité en nom personnel, l’utilité de la SARL-S dépendra d’une analyse de son coût de fonctionnement.
Les frais de fonctionnement d’une SARL-S restent de même nature que pour une SARL «Classique» avec notamment:
- l’obligation d’établir les comptes annuels suivant un bilan et un compte profits et pertes, et de les déposer dans les délais légaux auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ;
- l’obligation de tenir à jour un secrétariat juridique avec le procès-verbal des assemblées.
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Gilles Cabos
Conseiller juridique à la Chambre des Métiers
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