Votre opinion compte ! L’EU s’attaque aux retards de paiement
- Publié le 13.07.2015
Dans le but de créer un environnement réglementaire plus favorable aux petites et moyennes entreprises (PME), la Commission européenne souhaite analyser l’efficacité de la Directive 2011/7/UE (« Directive retard de paiement »), adoptée en 2011.
De nombreux paiements sont effectués en retard, et ces retards de paiement coûtent très cher aux entreprises.
La Commission souhaite analyser l’efficacité de la Directive sur le retard de paiement, adoptée en 2011, qui vise à renforcer le droit des PME à un paiement rapide lors de transactions commerciales, que ce soit entre entreprises, ou entre entreprises et pouvoirs publics. Il faut noter que cette enquête ne vise pas les transactions entre entreprises et consommateurs.
L’avis des PME est important !
La Chambre des Métiers attire votre attention sur l’enquête en ligne qui vise à évaluer les effets de cette Directive.
En coopération avec les consultants officiellement mandatés par la Commission européenne pour réaliser cette étude, nous vous invitons de prendre 15 minutes pour répondre à l’enquête en ligne.
Les informations et réactions reçues lors de la consultation permettront à la Commission d'envisager les éventuelles mesures à prendre dans ce domaine.
L’enquête est en langue française.