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Votre opinion compte ! L'UE veut améliorer la protection de la propriété intellectuelle

  • Publié le 30.04.2021

Hier l’UE a lancé deux consultations publiques. Avec ces enquêtes, elle vise les parties prenantes concernées et notamment les petites et moyennes entreprises. Cela signifie que votre avis est particulièrement important !


La première consultation porte sur la protection à l'échelle européenne des indications géographiques pour les produits non agricoles et les questions liées à la protection existante, les avantages et les risques des mesures de l'UE et les options politiques disponibles, y compris les contrôles et l'application d'un futur système de protection de l'UE pour ces mêmes produits.

Cliquez ici pour participer -> Protection à l’échelle de l’UE des indications géographiques pour les produits non agricoles (europa.eu)

Dans le cadre de la deuxième consultation, la Commission souhaite obtenir un retour d'information sur les règles prévues pour la protection de pièces détachées, ainsi que sur les options politiques possibles dans la perspective de révision du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (6/2002) et de la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE).

Cliquez ici pour accéder au questionnaire -> Révision des règles de l'UE en matière de dessin et modèles industriels of EU rules on industrial design (Directivesur les dessins ou modèles) (europa.eu)