Les nouvelles modalités pour la consultation du Registre des bénéficiaires effectifs

La consultation du RBE reste un instrument de contrôle précieux dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment pour le professionnel qui est en relation d’affaires avec une société ou une entité juridique inconnue ou à risque. Aussi, les artisans (p.ex. bijoutiers-orfèvres, garagistes) qui font le négoce de biens dont les paiements sont effectués ou reçus en espèces pour un montant de 10.000 euros au moins, peu importe que la transaction soit effectuée en une fois ou sous la forme d’opérations fractionnées qui apparaissent liées, doivent prendre les mesures de vigilance nécessaires pour identifier le bénéficiaire effectif lorsque le client est une société, notamment en consultant le RBE.

Or, la Cour de justice de l’Union européenne¹ a invalidé une disposition de la directive « anti-blanchiment » qui charge les Etats-membres des rendre les informations sur les bénéficiaires effectifs d’une personne morale accessible au grand public. Le gestionnaire du RBE luxembourgeois a donc supprimé l’accès anonyme du grand public et il vient d’adapter les modalités pour la consultation du RBE en fonction de cette jurisprudence.

L’accès aux informations du LBR est dorénavant réservé aux professionnels et aux organismes et personnes ayant un intérêt légitime. Les intéressés doivent signer une convention d’utilisation avec le gestionnaire du RBE qui leur donne un accès. Lorsque les utilisateurs se connectent, ils doivent s‘identifier par une authentification par un produit délivré par Luxtrust S.A.

Plus d’informations :

Contact :

¹ Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) 22 novembre 2022, affaires jointes C 37/20 et C 601/20

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¹ CDM - Actualités

² Guide Version 2022 – Marchands de biens

³ Cour de Justice de l’Union européenne (grande chambre) 22 novembre 2022, affaires jointes C 37/20 et C 601/20