Le bail commercial: des nouvelles règles applicables à partir du 1er mars 2018

Surface commerciale-2

26.04.2018 17:00

La règlementation du bail commercial, qui est codifiée aux articles 1762-3 et suivants du Code civil, a été réformée par une loi du 3 février 2018 (Mémorial A N°110 du 6/02/2018).

Les nouvelles dispositions s’appliquent non seulement aux contrats qui seront conclus à compter du 1er mars 2018, mais aussi aux contrats en cours.

L’application immédiate de la nouvelle loi aux contrats en cours oblige les preneurs et les bailleurs à relire attentivement les clauses de leurs contrats, et à les adapter éventuellement aux nouvelles contraintes légales.

Un résumé des nouvelles règles applicables est disponible ici.

Afin de clarifier les nouvelles règles applicables, la marge de liberté désormais laissée aux parties, et les pièges qu’il convient d’éviter, une séance d’information est prévue à la Chambre des Métiers le jeudi 26 avril 2018 de 17h00 à 18h30.

Cette séance sera animée par Maître Franck Greff, avocat à la Cour, et spécialiste des baux commerciaux, et sera adaptée au secteur artisanal.

  Programme
16:30 Accueil des participants
17:00 Présentation par Me Greff
18:00 Questions-réponses
18:30 Verre de l'amitié

La participation est gratuite.
L’inscription est obligatoire via le formulaire ci-dessous.

Contact
Gilles Cabos, Tél. : (+352) 42 67 67 – 252, Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

  Haut de page