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WEBINAIRE : Comment adapter votre bail commercial à la situation actuelle ?

04.05.2021 16:00

Comment adapter votre bail commercial à la situation actuelle : règles particulières et échanges de bonnes pratiques.
Quels sont les enseignements à tirer de la jurisprudence récente ?


Confrontées aux difficultés de fonctionnement liées à la Covid-19, nombre d’entreprises qui sont locataires de leurs bâtiments sont intéressées à renégocier leur bail commercial.

En effet, les mesures de lutte contre la pandémie ont entraîné des impossibilités, ou des réductions d’activités, qui rendent l’exécution des contrats conclus avant la pandémie excessivement onéreuse pour les preneurs.

Cependant, si la demande du preneur de modifier un contrat de bail commercial dans le contexte de la Covid-19 semble légitime, le bailleur à la possibilité d'opposer à cette demande le principe supérieur de la force obligatoire des contrats.

Afin d’accompagner les preneurs qui éprouvent des difficultés économiques, Maitre Franck Greff (Etude FG-Avocat) propose de faire le point sur les dispositions légales et les clauses contractuelles, qui permettent, le cas échéant, d'alléger les obligations du preneur et ainsi de pouvoir modifier, même temporairement, un contrat de bail commercial en cours d'exécution. 

 

Maitre Franck Greff partagera aussi les bonnes pratiques pour renégocier un contrat existant découlant de son analyse des récentes décisions de justice.

Lors du webinaire « Comment adapter votre bail commercial à la situation actuelle » les points suivants seront abordés :

Quelles sont les possibilités légales quand un contrat de bail devient difficile à exécuter ? 

- La renégociation du loyer
- La sous-location d’une partie du bail
- La cession du bail avec le fonds de commerce
- La résiliation du contrat

Quelles sont les possibilités contractuelles pour flexibiliser un contrat de bail commercial ?

- Clause pour adapter le loyer (réduction du loyer / suspension du loyer)
- Clause permettant de résilier un contrat de bail avant l’échéance 
- Autres clauses utiles

Quelles sont les bonnes pratiques au vu de la jurisprudence récente ?

- Informer le bailleur des difficultés rencontrées
- Formuler des propositions qui permettraient de limiter les dommages
-  Evaluer l’efficacité d’un recours en justice

 

Lors de ce webinaire, des solutions concrètes pour les entreprises du secteur artisanal seront proposés, et il sera possible de poser des questions en ligne (chat).


Programme

16h00 - Présentation de Maître Franck Greff Avocat à la Cour. (Etude FG-avocat)
17h10 - Questions-réponses
17h30 - Fin du webinaire
 

Conditions & frais de participation

- La participation à la conférence est gratuite.
- L’inscription est obligatoire via le formulaire ci-dessous
La conférence se tiendra à distance : chaque inscrit recevra par courriel un lien utile pour se connecter le moment venu sur internet.

 
Contact

 

Informations sur l'événement

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