State
Created by Philippe Maroldt
Modified by Philippe Maroldt
Titre ABATTEMENT MOBILITÉ DURABLE
Alias abattement-mobilite-durable
Meta : description
Meta : mots-clés
Texte d'introduction

Conformément à l'article 129d L.I.R., le contribuable âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat, obtient, sur demande, à partir de l'année fiscale 2017, un abattement pour mobilité durable (AMD).

Texte complet

Objet


Véhicules particuliers



  • Abattement fiscal pour les véhicules particuliers zéro émission et plug in hybrides.



Véhicules de fonction



  • Réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voi-tures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).


Voitures d’entreprises



  • Bonification d’impôts pour les voitures d’entreprises à zéro émission de roulement (non soumises au leasing).


Bénéficiaires


Véhicules particuliers



  • Voitures «à zéro émission» immatriculées à partir du 1er janvier 2017 (voiture à 100 % électrique ou à pile à combustible à hydrogène).

  • Véhicules électriques hybrides rechargeables («plug-in hybride electric vehicle - PHEV»).


Véhicules de fonction



  • Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron.

  • La nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017.


Voitures d’entreprises



  • Voitures à 100 % électriques neuves immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom de l’entreprise.


Conditions


Véhicules particuliers



  • Le véhicule doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privés.

  • Le bénéficiaire doit être majeur d’âge.

  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.

  • Applicable pour les voitures 100% électriques ou fonctionnant à la pile à combustible à hydrogène voitures immatriculées à partir du 1er janvier 201, ou les voitures électriques hybrides rechargeables immatriculées à partir du 1er janvier 2018.

  • Le bénéficiaire doit soit établir une déclaration d’impôts, soit demander une modération d’impôts, soit établir un décompte annuel.

  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable est à joindre à la déclaration.


Véhicules de fonction



  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.

  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.

  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité sont à joindre à la demande.


Véhicules d’entreprises



  • L’entreprise doit être établie au Luxembourg et mettre en œuvre l’investissement sur le territoire luxembourgeois.

  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.

  • Le véhicule doit appartenir à l’employeur mais pas mis à disposition à des fins privées au salarié. 

  • Pas cumulable avec l’avantage en nature pour les voitures de leasing.

  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne morale est à joindre à la déclaration, en-semble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC). 

  • Besoin d’annexer à la déclaration d’impôts pour sociétés, le formulaire 800 «Bonification d’impôts pour investissement».


Montant


Véhicules particuliers



  • Maximum d’une déduction de 5.000 euros pour les véhicules particuliers zéro émission.

  • Maximum d’une déduction de 2.500 euros pour les véhicules particuliers plug in hybrides.


Véhicules de fonction



  • Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence, hybride/diesel, 100 % électrique).


Voitures d’entreprises
Deux bonifications d’impôts sont possibles: 



  • la bonification d’impôts globale: 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €, ou 

  • la bonification d’impôts complémentaire: 13% de l'investissement complémentaire en biens éligibles. 


Ne sont pris en compte qu’un maximum de 50.000 € par voiture. 


Autorités compétentes et liens utiles


Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable


Portail du Développement durable


 


Dernière mise à jour: 28 novembre 2018
 

Created 2015-05-08 16:29:06
Modified 2019-03-08 11:10:52
Category Investissement, Environnement, Aides fiscales
Contacts Anne Majerus, Gilles Reding