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Modified by Philippe Maroldt
Titre AMORTISSEMENT SPÉCIAL
Alias amortissement-special
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Texte d'introduction

Obtenir, sur demande, la possibilité de réaliser un amortissement suite à certains investissements.

Texte complet

Objet


Obtenir, sur demande, la possibilité de réaliser un amortissement suite à certains investissements.


Bénéficiaires


Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.


Conditions


Il faut réaliser au cours d’un exercice d’exploitation des immobilisations spécifiques non productives acquises dans le seul but de la protection de l’environnement :



  • réduire la consommation d’eau et prévenir, réduire ou éliminer des rejets résiduaires dans l’eau ou l’air,

  • prévenir, réduire, recycler ou éliminer les déchets générés dans la production ou dans l’exploitation,

  • assurer une gestion rationnelle des déchets générés par des activités industrielles ou artisanales, mise en œuvre de techniques nouvelles d’utilisation rationnelle de l’énergie ou de mise en œuvre de sources d’énergies nouvelles et renouvelables ainsi que de récupération de l’énergie dans des processus industriels,

  • aménagement de postes de travail pour personnes handi-capées.


Les investissements doivent être susceptibles d’amortissement pour usure et leur prix d’acquisition ou de revient doit s’élever au moins à 2.400 € hors TVA.


Montant


Il n’y a pas de bonification directe mais la possibilité de procéder à un amortissement de 80% directement :



  • sur l’exercice d’exploitation de l’acquisition ou de la constitution des immobilisations ou

  • au cours d’un des quatre exercices suivants ou

  • être réparti linéairement sur plusieurs des cinq exercices.


Délais


La demande est à introduire au plus tard dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice d’exploitation pendant lequel les immobilisations ont été acquises ou constituées.


Autorités compétentes et liens utiles


La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes.


La réalité et la conformité des immobilisations éligibles doivent au préalable être attestées par les ministres ayant dans leur compétence les domaines de l’environnement, de l’énergie ou du travail.


 


Dernière mise à jour: 30 octobre 2018


 

Created 2015-05-06 16:27:22
Modified 2019-02-20 10:36:34
Category Investissement, Environnement, Aides fiscales
Contacts Norry Dondelinger, Philippe Maroldt