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Titre BONIFICATION D’IMPÔT POUR INVESTISSEMENT COMPLÉMENTAIRE
Alias bonification-d-impot-pour-investissement-complementaire
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Texte d'introduction

Obtenir, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu suite à la réalisation de certains investissements.

Texte complet

 


Objet


Obtenir, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu suite à la réalisation de certains investissements.


Bénéficiaires


Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.


Conditions


Il faut réaliser, au cours d’un exercice d’exploitation, un investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles.


Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer :



  • les biens amortissables au cours d'une période inférieure à 3 ans,

  • les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise,

  • les biens usagés,

  • les biens isolés acquis à titre gratuit,

  • certains véhicules automoteurs.


Montant


La bonification s'élève à 13% de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.


L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée, lors de la clôture de cet exercice, à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de la même catégorie de biens.


L'investissement ainsi déterminé est à augmenter de l'amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice.


La valeur de référence, qui s'élève au minimum à 1.850 €, est déterminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des 5 exercices précédents


Délais


La demande de bonification d’impôt pour investissement global doit être introduite au moment du dépôt de la déclaration d'im-pôt sur le revenu de l'année concernée. Elle est une annexe à la déclaration.


Autorités compétentes et liens utiles


La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes, via le modèle 800 à joindre à la déclaration d’impôt.


impotsdirects.public.lu


 


 


Dernière mise à jour: 30 octobre 2018

Created 2015-05-08 11:00:44
Modified 2019-04-15 15:55:00
Category Investissement, Aides fiscales, Digitalisation
Contacts Norry Dondelinger, Philippe Maroldt