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Titre BONIFICATION D'IMPÔT POUR L'EMPLOI DU CHÔMEUR
Alias bonification-d-impot-pour-l-emploi-du-chomeur
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Texte d'introduction

L’employeur qui embauche un chômeur peut bénéficier d’une bonification d’impôt.

Texte complet

Objet


L’employeur qui embauche un chômeur peut bénéficier d’une bonification d’impôt.


 


Bénéficiaires



  • Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale,

  • Toute exploitation engendrant un bénéfice agricole et forestier,

  • Toute profession libérale.


Sont exclues les entreprises de travail intérimaire et les ménages privés


 


Conditions


La bonification peut être accordée pour :



  • les demandeurs d’emplois inscrites depuis au moins 6 mois auprès de l’ADEM et assignées par le service de placement de l'ADEM,

  • l’employeur qui procède au reclassement interne de son salarié,

  • l’employeur qui embauche un bénéficiaire d’une décision de reclassement externe (dans ce cas, la durée d’inscription peut être inférieure à 6 mois),

  • l’embauche d'un demandeur d'emploi au cours ou suite à son affectation à une mesure pour l’emploi (contrat d’initiation à l’emploi, stage de réinsertion).


 


Montant


La bonification mensuelle d'impôt par chômeur éligible est de 10% du montant déductible de la rémunération mensuelle brute et accordée pour une durée maximale de 12 mois, sous réserve:



  • de la continuation du contrat pendant cette période (soit un contrat à durée indéterminée (CDI),

  • d’un contrat à durée déterminée pour 18 mois minimum (CDD),

  • d’un CDD en vue du remplacement d’un congé parental (spécifié dans le contrat).


L'occupation doit porter au moins sur 16 heures de travail par semaine.


Les aides que peut toucher l’employeur pour l’insertion et la formation des demandeurs d’emploi ne sont pas cumulables avec la bonification d’impôt.


 


Délais


n/a


 


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM – Service Maintien de l'emploi:


Contact Center: (+352) 247-88000


 


Dernière mise à jour: 19 décembre 2018

Created 2018-12-19 14:36:37
Modified 2019-02-20 10:29:52
Category Demandeur d'emploi, Chômage
Contacts Marc Gross