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Modified by Philippe Maroldt
Titre COMPLÉMENT D’INDEMNITÉ DANS LE CADRE DE L’APPRENTISSAGE POUR ADULTES
Alias complement-d-indemnite-dans-le-cadre-de-l-apprentissage-pour-adultes
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Texte d'introduction

Permettre à l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) adulte et paie le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, de bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.

Texte complet

Objet


Permettre à l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) adulte et paie le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, de bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.


Bénéficiaires


Accessible à toute entreprise, établie au Luxembourg, ayant le droit de former des apprenti(e)s, et qui a occupé un(e) apprenti(e) sur la base d'un contrat d'apprentissage.


Conditions


L’entreprise doit être :



  • établie au Luxembourg,

  • autorisée à former des apprentis.


Le métier ou la profession doit figurer dans le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle.


Montant


La différence (complément d’indemnité) entre le montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et l’indemnité d’apprentissage payée en formation initiale.


Ce remboursement est dû aussi longtemps que dure le contrat d’apprentissage pour adultes.


Délais


Dès réception du contrat d’apprentissage pour adultes, le service d’orientation professionnelle fait parvenir à l’employeur formateur le formulaire en vue du remboursement du complément d’indemnité.


Les demandes en vue du remboursement du complément d’indemnité peuvent être introduites par l’employeur formateur pour chaque mois échuen cumulant les fiches de salaire de plusieurs mois.


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM - Service d’orientation professionnelle
ADEM - Service d’orientation professionnelle


Règlement grand-ducal :
Règlement grand-ducal


 


 


Dernière mise à jour: 21 décembre 2018

Created 2015-05-08 15:39:29
Modified 2019-02-20 10:35:01
Category Formation, Ressources humaines, Apprentissage
Contacts Daniel Schroeder