State
Created by Philippe Maroldt
Modified by Philippe Maroldt
Titre CONTRAT DE RÉINSERTION-EMPLOI (CRE)
Alias contrat-de-reinsertion-emploi-cre
Meta : description
Meta : mots-clés
Texte d'introduction

Faire bénéficier à l’employeur qui engage un/des demandeur(s) d’emploi plus fragile(s) sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et les salariés handicapés.

Texte complet

Objet


Faire bénéficier à l’employeur qui engage un/des demandeur(s) d’emploi plus fragile(s) sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et les salariés handicapés.


 


Bénéficiaires


Toute entreprise du secteur privé.


 


Conditions


Le contrat de réinsertion-emploi est conclu par l’ADEM, le demandeur d’emploi et l’employeur pour une période de 12 mois (si le contrat fait suite à un stage de professionnalisation, la durée du stage est prise en compte dans le calcul des 12 mois).


Il peut être conclu avec des demandeurs d’emploi :



  • âgés de 45 ans minimum ;

  • ou en reclassement externe ;

  • ou qui ont la qualité de salarié handicapé.


Les employeurs qui souhaitent conclure un contrat de réinsertion-emploi avec un demandeur d’emploi doivent pouvoir lui offrir une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat.


Les employeurs ne peuvent conclure un contrat de réinsertion-emploi qu’avec des demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM depuis au moins 1 mois.


Les employeurs souhaitant conclure un tel contrat avec un demandeur d’emploi doivent déclarer leur poste vacant.


 


Montant


L’ADEM procède chaque mois au paiement de l’indemnité (soumise aux charges sociales et fiscales) au demandeur d’emploi, la part patronale étant prise en charge par le Fonds pour l’emploi.


L’employeur fera parvenir à l’ADEM chaque mois un relevé de présence du demandeur d’emploi. Sur base d’une facture établie par l’ADEM, l’employeur versera chaque mois une quote-part correspondant à 50 % du salaire social minimum pour salariés non qualifiés à l’ADEM (ramenée à 35% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés en cas d’occupation de demandeurs d’emploi du sexe sous-représenté).


L’employeur peut verser au demandeur d’emploi une prime de mérite facultative. Pendant la durée du contrat, le demandeur d’emploi a droit à 2 jours de congés par mois.


 


Délais


n/a


 


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM – Service Employeurs:


Contact Center: (+352) 247-88000


Guichet.lu - Réinsertion emploi


 


Dernière mise à jour: 19 décembre 2018

Created 2018-12-19 14:36:37
Modified 2019-02-20 10:25:08
Category Demandeur d'emploi, Egalité de traitement
Contacts Marc Gross