RÉGIME PME - AIDE POUR UNE PREMIÈRE PARTICIPATION À UNE FOIRE NATIONALE

Les aides étatiques relatives aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Le régime d'aide pour les PME prévoit également une aide pour celles qui participent une première fois à une foire ou exposition au Luxembourg, afin de couvrir les coûts supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand.

 

Bénéficiaires

Toute PME :

  • disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
  • n’exerçant pas une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles)

Cette aide est octroyée dans le cadre d’une 1ère participation à une foire.

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible pour une aide à l’investissement.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

 

Coûts admissibles

Les frais éligibles sont les coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d’un stand.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

 

Montant

L’aide ne peut excéder 25% pour la première participation à une foire nationale.

L’aide peut prendre la forme :

  • d’une subvention ;
  • d’une avance récupérable ;
  • d’une bonification d’intérêts.

Elle peut être versée par l’intermédiaire d’un établissement de crédit ou d’un organisme financier de droit public.

Pour chaque projet, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

Un projet ne peut pas cumuler différentes aides étatiques portant sur les mêmes coûts à moins que le plafond de l’intensité maximal des régimes en questions demeure respecté.

 

Délais

L’introduction d’une demande d’aide pour une première participation à une foire nationale se fait au préalable (« effet incitatif »). L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Économie

Guichet.lu (Conditions générales aide PME)

Guichet.lu (Aide première participation à une foire nationale)

 

Dernière mise à jour: 27 décembre 2018

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