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Created by Philippe Maroldt
Modified by Cidalia Ferreira
Titre INDEMNISATION PENDANT LA CRÉATION OU LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE
Alias indemnisation-pendant-la-creation-ou-la-reprise-d-une-entreprise
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Texte d'introduction

Un demandeur d’emploi indemnisé qui prépare la création ou la reprise d’une entreprise sur le territoire luxembourgeois.

Texte complet

Objet


Un demandeur d’emploi indemnisé qui prépare la création ou la reprise d’une entreprise sur le territoire luxembourgeois peut être dispensé, sur accord de l’ADEM, de l’obligation d’accepter tout emploi approprié pour une durée maximale de 6 mois.


 


Bénéficiaires


Demandeur d’emploi indemnisé, se préparant à détenir la majorité du capital dans une entreprise à créer ou à reprendre sur le territoire luxembourgeois. Le suivi de l’avancement du projet est assuré par l’ADEM ou par un expert désigné par elle.


 


Conditions


La demande de dispense doit être effectuée et approuvée au plus tard avant la fin du 6e mois d’indemnisation du chômage. Si la durée d’indemnisation restante au moment de l’accord est inférieure à 6 mois celle-ci peut être prolongée pour la période de dispense restant à courir.


Elle doit être accompagnée d’un plan d’affaires, d’un plan financier et d’une attestation du ministre compétent que les conditions pour la délivrance d’une autorisation d’établissement se trouvent remplies.


L’intéressé ne détient pas et n’a pas détenu de parts dans l’entreprise où il viendra à détenir la majorité du capital.


Si l’activité génère du profit dépassant la franchise de 10% du salaire ayant servi de base pour le calcul de l’indemnité de chômage pendant cette création ou reprise d’entreprise, ce montant dépassant sera porté en déduction des indemnités de chômage perçues et sera à rembourser par le demandeur d’emploi indemnisé.


Le paiement des indemnités de chômage cesse à la fin de la dispense accordée.


 


Montant


(voir sous conditions)


 


Délais


n/a


 


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM – Service Employeurs:


Contact Center: (+352) 247-88000


FIT4ENTREPREURSHIP


 


Dernière mise à jour: 19 décembre 2018

Created 2018-12-19 14:36:37
Modified 2019-02-20 10:30:07
Category Reprise, Investissement, Demandeur d'emploi, Création d'entreprise, Reprise d'entreprise
Contacts Marc Gross