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Titre INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE RÉMUNÉRATION POUR CHÔMAGE ACCIDENTEL OU TECHNIQUE INVOLONTAIRE
Alias indemnite-compensatoire-de-remuneration-chomage-accidentel-ou-technique-involontaire
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Texte d'introduction

Remboursement par le Fonds pour l’emploi à l'entreprise, d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés.

Texte complet

Objet


Remboursement par le Fonds pour l’emploi à l'entreprise, d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés


 


Bénéficiaires


Toute entreprise dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, c’est-à-dire entraînant la destruction ou l'endommagement du matériel productif.


Accordé en cas d’interruption ou de réduction sensible de l’activité en raison de travaux de voirie ou d’infrastructure, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.


Pas éligibles : les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l’entreprise pourra éventuellement recourir au chômage partiel.


 


Conditions


 



  • Être établie au Luxembourg,

  • Disposer d'une autorisation d'établissement,

  • Être dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi,

  • S’engager à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes concernées.


 


Montant


Remboursement à l'employeur de 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.


La période prise en compte commence à partir de la 17ème heure de chômage mensuelle. Chaque salarié peut être autorisé à chômer au maximum 350 heures par année de calendrier.


 


Délais


L'employeur doit informer l’ADEM du chômage involontaire dû à un sinistre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.


La déclaration de créance est à introduire auprès de l'ADEM, sous peine de forclusion, dans les 12 mois suivant le mois de survenance du chômage.


 


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM – Service Maintien de l'emploi:


Contact Center: (+352) 247-88000


Guichet.lu - Chômage accidentel/technique


 


Dernière mise à jour: 19 décembre 2018

Created 2018-12-19 14:36:37
Modified 2019-02-20 10:29:34
Category Chômage
Contacts Marc Gross