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Created by Philippe Maroldt
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Titre MESURES SPÉCIALES EN FAVEUR DES SALARIES HANDICAPÉS
Alias mesures-speciales-en-faveur-des-salaries-handicapes
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Texte d'introduction

Faire bénéficier l’employeur qui embauche ou emploie déjà un salarié handicapé, d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi d’une mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.

Texte complet

Objet


Faire bénéficier l’employeur qui embauche ou emploie déjà un salarié handicapé, d’une prise en charge d’une partie des frais salariaux, des frais de formation, des frais d'aménagement des postes de travail et des accès au travail, des frais de transport ainsi d’une mise à disposition d’équipements professionnels adaptés.


 


Bénéficiaires


Accessible aux employeurs ayant sous leurs effectifs des salariés handicapés et aux travailleurs indépendants ayant obtenu la qualité de salarié handicapé qui poursuivent leur activité professionnelle.


 


 


Conditions


Aide accessible :



  • aux employeurs ayant sous leurs effectifs des salariés handicapés,

  • aux travailleurs indépendants ayant obtenu la qualité de salarié handicapé et qui poursuivent une activité professionnelle.


 


Montant


L’Etat rembourse à l’employeur entre 30% et 100% du salaire brut (le niveau de participation de l’État dépendra notamment de la perte de rendement du salarié due à la diminution de sa capacité de travail), y compris la part patronale des cotisations sociales. Pour les indépendants, seules les charges sociales seront remboursées.


L’Etat prend en charge tout ou partie des frais relatifs :



  • à l’aménagement des postes de travail et des accès au travail,

  • à l’acquisition d’équipement professionnel et de matériel didactique spécial pour salariés handicapés,

  • à la formation,         

  • aux frais de transport vers le lieu de travail.


Les salariés handicapés ont droit à un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables, l’employeur est admis à se faire rembourser l’indemnité journalière dudit congé, pour le cas où les salariés en question l’ont demandé. Pour les salariés handicapés occupés à tâche partielle le remboursement est proratisé en fonction du degré d’occupation.


 


Délais


n/a


 


Autorités compétentes et liens utiles


ADEM – Service Employeurs:


Contact Center: (+352) 247-88000


 


 


Dernière mise à jour: 19 décembre 2018

Created 2018-12-19 14:36:37
Modified 2019-02-20 10:25:31
Category Reprise, Formation, Egalité de traitement
Contacts Marc Gross