RÉGIME PME - AIDES AUX INVESTISSEMENTS DIVERS

Les aides étatiques relatives aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Les ministres de l'Economie et des Finances peuvent accorder des aides en faveur de petites ou moyennes entreprises pour des investissements divers qui ont pour but de promouvoir la modernisation et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise.

 

Bénéficiaires

Toute PME :

  • disposant d’une autorisation d’établissement octroyée par la Direction générale PME, entrepreneuriat et marché intérieur ;
  • exerçant même une activité exclue. (liste des activités exclues dans les conditions générales des aides aux PME sur guichet.lu -> voir liens utiles).

Une entreprise qui peut être qualifiée d’entreprise en difficulté n’est pas éligible pour une aide à l’investissement.

Par “entreprise en difficulté ”, on entend toute entreprise qui remplit au moins une des conditions suivantes :

  • s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée (s.à r.l., s.a., la société en commandite par actions), autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société (la société en nom collectif, la société en commandite simple) autre qu'une PME en existence depuis moins de 3 ans, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ;
  • lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
  • lorsque l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration.

 

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les coûts des investissements dans des actifs corporels, tels que la modernisation des équipements/machines, et qui ne sont pas éligibles sous le régime "aide à l'investissement" aux PME.

L’entreprise requérante doit indiquer si elle entretient une relation d’entreprise partenaire ou d’entreprise liée avec une ou plusieurs autres entreprises. L’ensemble de ces entreprises forment alors une "entité économique unique".

 

Montant

L'intensité maximale de l'aide n'excède pas:

  • 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises ;
  • 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises.
  • L’aide peut prendre la forme :
  • d’une subvention en capital.

Le montant d'aide maximale respectant l'effet incitatif se fait conformément au règlement "de minimis" N°1407/2013 (projet de loi pour un régime « de minimis » a été déposé à la Chambre des Députés). Le montant d'aide maximale pour toute demande a posteriori, c'est-à-dire sans effet incitatif, s'élève à 20.000 euros pour les petites entreprises et à 10.000 euros pour les moyennes entreprises.

Pour chaque projet d’investissement, le montant de l’aide ne peut être inférieur à 1.000 euros.

 

Délais

L’introduction d’une demande d’aide peut se faire soit au préalable (« effet incitatif »), soit après un investissement. L’effet incitatif est satisfait lorsque l’entreprise a soumis une demande d’aide complète à l’autorité d’octroi avant le début des travaux du projet. Pour les demandes d'aides qui sont faites après investissement, les dossiers sont à soumettre au plus tard un an après la date du décaissement.

Le paiement des aides devra être demandé, sous peine de forclusion, dans un délai de 5 années à compter du règlement de la dépense pour laquelle l’aide est sollicitée. Ce délai peut être prolongé sur demande écrite du bénéficiaire de l’aide adressée au ministre de l’Economie.

 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère de l'Économie

Guichet.lu (Conditions générales aide PME)

Guichet.lu (Aide aux investissements divers)

 

Dernière mise à jour: 27 décembre 2018

  Haut de page