Contenu actualisé le 14.11.2017

ABATTEMENT MOBILITE DURABLE

Aides fiscales, Environnement, Investissement

Objet

Véhicules particuliers

  • Abattement fiscal pour les véhicules particuliers zéro émission et plug in hybrides.


Véhicules de fonction

  • Réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voi-tures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).

Voitures d’entreprises

  • Bonification d’impôts pour les voitures d’entreprises à zéro émission de roulement (non soumises au leasing).

Bénéficiaires

Véhicules particuliers

  • Voitures «à zéro émission» immatriculées à partir du 1er janvier 2017 (voiture à 100 % électrique ou à pile à combustible à hydrogène).
  • Véhicules électriques hybrides rechargeables («plug-in hybride electric vehicle - PHEV»).

Véhicules de fonction

  • Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron.
  • La nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017.

Voitures d’entreprises

  • Voitures à 100 % électriques neuves immatriculées à partir du 1er janvier 2018 au nom de l’entreprise.

Conditions

Véhicules particuliers

  • Le véhicule doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privés.
  • Le bénéficiaire doit être majeur d’âge.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Applicable pour les voitures 100% électriques ou fonctionnant à la pile à combustible à hydrogène voitures immatriculées à partir du 1er janvier 201, ou les voitures électriques hybrides rechargeables immatriculées à partir du 1er janvier 2018.
  • Le bénéficiaire doit soit établir une déclaration d’impôts, soit demander une modération d’impôts, soit établir un décompte annuel.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable est à joindre à la déclaration.

Véhicules de fonction

  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité sont à joindre à la demande.

Véhicules d’entreprises

  • L’entreprise doit être établie au Luxembourg et mettre en œuvre l’investissement sur le territoire luxembourgeois.
  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.
  • Le véhicule doit appartenir à l’employeur mais pas mis à disposition à des fins privées au salarié. 
  • Pas cumulable avec l’avantage en nature pour les voitures de leasing.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du contribuable personne morale est à joindre à la déclaration, en-semble avec le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité (COC). 
  • Besoin d’annexer à la déclaration d’impôts pour sociétés, le formulaire 800 «Bonification d’impôts pour investissement».

Montant

Véhicules particuliers

  • Maximum d’une déduction de 5.000 euros pour les véhicules particuliers zéro émission.
  • Maximum d’une déduction de 2.500 euros pour les véhicules particuliers plug in hybrides.

Véhicules de fonction

  • Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence, hybride/diesel, 100 % électrique).

Voitures d’entreprises
Deux bonifications d’impôts sont possibles: 

  • la bonification d’impôts globale: 8% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €, ou 
  • la bonification d’impôts complémentaire: 13% de l'investissement complémentaire en biens éligibles. 

Ne sont pris en compte qu’un maximum de 50.000 € par voiture. 

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère du Développement Durable et des Infrastructures


 

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