Contenu actualisé le 14.11.2017

ABATTEMENT MOBILITE DURABLE

Aides fiscales, Environnement, Investissement

Objet

Véhicules particuliers

  • Abattement fiscal pour les véhicules particuliers zéro émission.


Véhicules de fonction

  • Réévaluation de l’avantage en nature forfaitaire pour les voi-tures de service en fonction de leur effet de pollution par rapport à leur contribution à l’effet de serre (émissions de CO2) et à la pollution de l’air (émissions de particules et de NOx).

Bénéficiaires

Véhicules particuliers

  • Voitures « à zéro émission » immatriculées à partir du 1er janvier 2017 (voiture à 100 % électrique ou à pile à combustible à hydrogène).
  • Les voitures plug-in hybrides ne sont pas éligibles.

Véhicules de fonction

  • Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction de leur patron.
  • La nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017.

Conditions

Véhicules particuliers

  • Le véhicule doit être neuf et utilisé exclusivement à des fins privés.
  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1 (huit places as-sises au maximum, outre le siège du conducteur).
  • Le bénéficiaire doit être majeur d’âge.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Le bénéficiaire doit soit établir une déclaration d’impôts, soit demander une modération d’impôts, soit établir un décompte annuel.
  • La preuve du paiement de la facture émise au nom du con-tribuable est à joindre à la déclaration

Véhicules de fonction

  • Le véhicule doit appartenir à la catégorie M1.
  • Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Le certificat d’immatriculation et le certificat de conformité sont à joindre à la demande.

Montant

Véhicules particuliers

  • Maximum d’une déduction de 5.000 euros pour les véhicules particuliers.

Véhicules de fonction

  • Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence, hybride/diesel, 100 % électrique).

Autorités compétentes et liens utiles

Ministère du Développement Durable et des Infrastructures


 

<< Retour à la liste des aides
  Haut de page