Contenu actualisé le 14.11.2017

BONIFICATION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE

Aides fiscales, Investissement

Objet

Obtenir, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu suite à la réalisation de certains investissements.

Bénéficiaires

Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.

Conditions

Il faut réaliser, au cours d’un exercice d’exploitation, un investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles.

Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer :

  • les biens amortissables au cours d'une période inférieure à 3 ans,
  • les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise,
  • les biens usagés,
  • les biens isolés acquis à titre gratuit,
  • certains véhicules automoteurs.

Montant

La bonification s'élève à 12% de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée, lors de la clôture de cet exercice, à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de la même catégorie de biens.
L'investissement ainsi déterminé est à augmenter de l'amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice.

La valeur de référence, qui s'élève au minimum à 1.850 €, est dé-terminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des 5 exercices précédents.

Délais

La demande de bonification d’impôt pour investissement complémentaire doit être introduite au moment du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu de l'année concernée. Elle est une annexe à la déclaration.

Autorités compétentes et liens utiles

La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes, via le modèle 800 à joindre à la déclaration d’impôt.

http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/entreprises_annexes/2013/800F_2013.pdf

 

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