Contenu actualisé le 14.11.2017

BONIFICATION D’IMPOT POUR INVESTISSEMENT GLOBAL

Aides fiscales, Investissement

Objet

Obtenir, sur demande, une bonification d’impôt sur le revenu suite à la réalisation de certains investissements.

Bénéficiaires

Toute entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale située au Grand-Duché de Luxembourg et qui effectue un investissement éligible.

Conditions

Il faut réaliser, au cours d’un exercice d’exploitation, un investissement complémentaire :

  • en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles,
  • en installations sanitaires et de chauffage central incorpo-rés aux bâtiments hôteliers et
  • en bâtiments à caractère social.

Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éli-miner :

  • les biens amortissables normalement au cours d'une pé-riode inférieure à 3 années,
  • les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise,
  • les biens usagés,
  • certains véhicules automoteurs.

Montant

La bonification s'élève à 7% pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 €.

Délais

La demande de bonification d’impôt pour investissement global doit être introduite au moment du dépôt de la déclaration d'im-pôt sur le revenu de l'année concernée. Elle est une annexe à la déclaration.

Autorités compétentes et liens utiles

La demande d’aide est à adresser à l’Administration des Contributions Directes, via le modèle 800 à joindre à la déclaration d’impôt.

http://www.impotsdirects.public.lu/formulaires/entreprises_annexes/2013/800F_2013.pdf

 

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