Contenu actualisé le 14.11.2017

COMPLEMENT D’INDEMNITE DANS LE CADRE DE L’APPRENTISSAGE POUR ADULTES

Apprentissage, Ressources humaines, Formation

Objet

Permettre à l’employeur formateur qui engage un(e) apprenti(e) adulte et paie le salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés, de bénéficier d’un remboursement du complément d’indemnité.

Bénéficiaires

Accessible à toute entreprise, établie au Luxembourg, ayant le droit de former des apprenti(e)s, et qui a occupé un(e) apprenti(e) sur la base d'un contrat d'apprentissage.

Conditions

L’entreprise doit être :

  • établie au Luxembourg,
  • autorisée à former des apprentis.

Le métier ou la profession doit figurer dans le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle.

Montant

La différence (complément d’indemnité) entre le montant du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés et l’indemnité d’apprentissage payée en formation initiale.

Ce remboursement est dû aussi longtemps que dure le contrat d’apprentissage pour adultes.

Délais

Dès réception du contrat d’apprentissage pour adultes, le service d’orientation professionnelle fait parvenir à l’employeur formateur le formulaire en vue du remboursement du complément d’indemnité.

Les demandes en vue du remboursement du complément d’indemnité peuvent être introduites par l’employeur formateur pour chaque mois échuen cumulant les fiches de salaire de plusieurs mois.

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service d’orientation professionnelle

Règlement grand-ducal

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