Contenu actualisé le 14.11.2017

INDEMNITE COMPENSATOIRE DE REMUNERATION CHOMAGE ACCIDENTEL OU TECHNIQUE INVOLONTAIRE

Chômage, Ressources humaines

Objet

Remboursement par le Fonds pour l’emploi à l'entreprise, d’une partie des salaires normalement perçus par les salariés. 

Bénéficiaires

Toute entreprise dont l’activité se trouve totalement interrompue ou sensiblement réduite suite à un sinistre revêtant le caractère de force majeure, c’est-à-dire entraînant la destruction ou l'endommagement du matériel productif,

Accordé en cas d’interruption ou de réduction sensible de l’activité en raison de travaux de voirie ou d’infrastructure, d’une durée supérieure à un mois, entravant sérieusement l’accès de la clientèle, à condition que la réduction de l’activité en question entraîne une diminution notable du chiffre d’affaires par rapport à une période d’activité normale.

Pas éligibles : les entreprises qui ne peuvent plus exercer leur activité à cause de la survenance d'un événement externe à l'entreprise, tel que la cessation définitive ou temporaire d'activité d'un fournisseur important ou une grève chez un fournisseur important. Dans ce cas, l’entreprise pourra éventuellement recourir au chômage partiel en cas de force majeure ou lien de dépendance économique.

Conditions

  • Etre établie au Luxembourg,
  • Disposer d'une autorisation d'établissement,
  • Etre dans l'impossibilité de détacher temporairement dans d'autres entreprises ou chantiers et ateliers le personnel sans emploi,
  • S’engager à maintenir les contrats de travail ou d’apprentissage des personnes concernées.

Montant

Remboursement à l'employeur de 80% de la rémunération horaire moyenne brute effectivement touchée par le travailleur au cours des 3 mois ayant précédé le mois de la survenance du chômage.

La période prise en compte commence à partir de la 17ème heure de chômage mensuelle. Chaque salarié peut être autorisé à chômer au maximum 350 heures par année de calendrier.

Délais

L'employeur doit informer l’ADEM du chômage involontaire dû à un sinistre au plus tard le jour ouvrable suivant celui de l’interruption.

Autorités compétentes et liens utiles

ADEM - Service Maintien de l’emploi

 

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